La loi précise le droit au compte bancaire

Les consommateurs n’arrivant pas à obtenir l’ouverture d’un compte bancaire pourront saisir plus rapidement la Banque de France, selon un décret paru au Journal officiel dimanche, la loi introduisant la notion de refus implicite en cas d’absence de réponse d’un établissement bancaire. Cette disposition “renforcera l’inclusion des plus vulnérables en permettant à chaque Français qui en a besoin d’accéder à un compte bancaire“, a souligné le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire, lundi dans un communiqué.

“Le silence gardé par un établissement de crédit pendant un délai de quinze jours à compter de la date de l’avis de réception, ou du dépôt en main propre par le demandeur, au guichet, d’une demande d’ouverture de compte, est considéré comme un refus d’ouvrir le compte“, introduit désormais la loi. Passé ce délai de deux semaines, il sera donc possible de saisir la Banque de France qui, conformément au principe de droit au compte, désigne depuis 1984 un autre établissement tenu d’ouvrir gratuitement un compte de dépôt assorti de services bancaires de base.

La loi introduit également une nouvelle obligation pour les établissements bancaires : “informer la Banque de France des motifs de résiliation de la convention de gestion de compte ou de refus d’ouverture de compte, faisant suite à une désignation par la Banque de France intervenue au titre de la procédure de droit au compte”. Le porte-parole du collectif Convergence nationale des services publics, Loïc Daguzan, a salué une obligation faisant peser “une véritable pression sur les banques afin de réduire le nombre de désignations d’ouverture (…) qui ne seraient pas exécutées” par celles-ci.