La proposition de réforme de la réglementation LCB-FT en Europe

La Commission européenne a présenté en juillet 2021 une proposition de paquet législatif destiné à refondre et renforcer la réglementation LCB-FT dans l’Union européenne. Cette proposition est une réaction à plusieurs phénomènes. D’abord, les récents scandales de blanchiment dans lesquels ont été mis en cause les régulateurs nationaux, en particulier l’affaire Danske Bank en 2018. Ensuite, les différents rapports qui ont montré les écarts d’application de la réglementation entre les différents États membres de l’UE. Un paquet législatif composé de 4 textes Le paquet législatif (expression un peu étrange mais expression consacrée pour désigner un ensemble de textes législatifs) est un ensemble de textes législatifs qui concourent au même but. En l’occurrence il s’agit de lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en Europe. On y trouve : Un règlement qui va créer une nouvelle agence de supervision européenne : l’Anti-money laundering authority (« AMLA »), Une 6e directive LCB-FT qui va porter un certain nombre de règles institutionnelles, Un règlement pour réviser les règles sur les informations devant accompagner les transferts de fonds, Un règlement qui va remplacer l’actuelle 5e Directive en fixant les règles applicables aux professionnels assujettis. Pour rappel, la différence entre un règlement européen et une directive …