La réforme de l’assurance emprunteur adoptée

Résiliation à tout moment, suppression sous conditions du questionnaire de santé, délai du droit à l’oubli réduit : le Parlement a définitivement adopté jeudi, par un ultime vote unanime du Sénat, une réforme de l’assurance emprunteur pour les prêts immobiliers. Portée par la députée Patricia Lemoine (Agir) et soutenue par le gouvernement, la proposition de loi “pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur” visait initialement à introduire davantage de concurrence dans le secteur bancaire, en position de force dans ce domaine (88% de part de marché), et celui des assurances, afin de faire baisser les coûts pour le consommateur. Elle ouvre la possibilité de changer d’assurance emprunteur sans frais à tout moment, et non plus seulement à la date anniversaire. Cette disposition entrera en vigueur le 1er juin pour les nouveaux contrats, et à compter du 1er septembre pour les autres. Conformément au souhait du Sénat, qui s’était dans un premier temps opposé à cette mesure, les assureurs devront informer les emprunteurs chaque année de leur droit et de ses modalités de mise en œuvre. “Cette proposition de loi représente un véritable gain de pouvoir d’achat pour nos compatriotes”, a assuré le ministre …