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Cookies publicitaires : Google définitivement condamné

Le Conseil d’État confirme aujourd’hui deux amendes d’un montant total de 100 millions d’euros infligées par la CNIL à l’encontre de Google. Le Conseil d’État retient que Google n’a pas respecté ses obligations en matière de recueil du consentement de ses utilisateurs pour le dépôt de cookies. Il juge que les amendes infligées par la CNIL ne sont pas disproportionnées pour Google, compte tenu notamment des bénéfices importants produits par les cookies publicitaires. En décembre 2020, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a condamné l’entreprise Google à payer deux amendes d’un montant total de 100 millions d’euros (1), car elle n’avait notamment pas respecté son obligation de recueillir le consentement des utilisateurs avant tout dépôt de cookies ou autres traceurs (article 82 de la loi informatique et libertés, transposant la directive européenne ePrivacy de 2002). Google a saisi le Conseil d’État pour faire annuler cette sanction. Le Conseil d’État confirme aujourd’hui dans sa décision la compétence de la CNIL pour intervenir, ainsi que les constats qu’elle a faits : absence d’information claire et complète des utilisateurs, défaut de recueil préalable de leur consentement et mécanisme défaillant d’opposition aux cookies publicitaires. En effet, le contrôle effectué par la …
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