Point Banque

Actualité banquaire

Une banque ne peut pas accepter une construction sans garantie de livraison

ÉTUDE DE CAS. Il n’est pas possible de demander au banquier de financer la construction d’une maison individuelle sans l’assurance de garantie de livraison. Ce banquier, en pareil cas, serait fautif, tout comme le serait personnellement le dirigeant de l’entreprise de construction, a expliqué la Cour de cassation.

Une banque, qui avait accepté de financer une maison sans cette garantie, a été condamnée à payer l’achèvement (source : Cass. Civ 3, 5.1.2022, G 20-19.775).

Pour faire une économie, un particulier avait signé avec un constructeur un contrat de maîtrise d’œuvre et non un contrat de construction de maison individuelle, car ce contrat contient obligatoirement l’assurance de garantie de livraison, ce qui a un coût. Il s’agit de la garantie d’achèvement de la maison au prix et aux délais prévus. Ce client avait d’ailleurs signé une décharge de responsabilité à la banque, affirmant qu’il renonçait en toute connaissance de cause à la garantie de livraison.

La banque avait accepté de débloquer les fonds, mais l’entreprise de construction ayant fait faillite en cours de chantier, son client était revenu sur ses engagements et avait saisi la justice qui lui a finalement donné raison.

Peu importe la renonciation consciente de ce client à une garantie légale, ont dit les juges, le contrat de maîtrise d’œuvre était un montage destiné à dissimuler un contrat de construction et à écarter une obligation légale. Il était donc nul.

Le constructeur, comme le banquier, qui avaient accepté de bâtir et de débloquer les fonds, ont dû assumer les dépenses d’achèvement, les surcoûts et reprises de travaux.

Voir plus
Laisser un commentaire