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Commissions d’interchange : défaite de Visa et Mastercard au Royaume-Uni

La Cour suprême du Royaume-Uni a tranché en défaveur de Visa et Mastercard, dans la longue bataille judiciaire qui les opposait à la plus importante chaîne de supermarchés d’outre-Manche, Sainsbury’s. La procédure judiciaire, doublée d’une bataille économique, opposait les entreprises américaines et les supermarchés britanniques depuis plusieurs années. A l’unanimité, la Cour a décidé que les commissions d’interchange multilatérales (MIF) appliquées par Visa et Mastercard étaient trop élevées. La Supreme Court, à l’unanimité, a respecté les conclusions déjà rendues par la Cour d’appel du Royaume-Uni. Cette dernière avait statué que les commissions d’interchange multilatérales violaient la législation de l’Union Européenne, en restreignant la concurrence sur le marché de l’acquisition. La justice britannique suit aussi en cela l’esprit de la décision de la Commission Européenne d’avril 2019. Elle avait contraint Visa et Mastercard à réduire d’environ 40 % les commissions d’interchange multilatérales, appliquées aux paiements effectués dans l’Espace Economique Européen avec des cartes émises hors de l’EEE. Le Juge Nicholas Hamblen de la Cour Suprême du Royaume-Uni fonde ainsi sa décision : « L’accord collectif a pour effet d’imposer aux frais d’interchange multilatéraux un prix plancher, pour la commission de service dont s’acquitte le commerçant. Une part significative de cette commission …
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