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Paiement transfrontalier : l’ABE réclame une même législation dans toute l’UE

Selon l’Autorité Bancaire Européenne, les services transfrontaliers de paiement et bancaires sont entravés dans leur développement par l’hétérogénéité réglementaire des pays de l’EU. C’est le constat qu’elle tire dans un rapport, présenté le 29 octobre dans le cadre de sa feuille de route de la Fintech et de son FinTech Action Plan. L’ABE appelle donc la Commission Européenne à clarifier et harmoniser dans les 28 Etats membres (pour l’heure) la législation dans ce domaine. L’essor des services transfrontaliers est porté par la digitalisation, une transformation qui a lieu à l’échelle du continent et devait renouveler le marché, en l’ouvrant à de nouveaux prestataires. Mais de nombreux obstacles subsistent. Un problème majeur que rencontre les entreprises tient au manque de directives claires sur la façon même de classer les activités transfrontalières. Relèvent-elles de la liberté de fournir des services sur le marché commun, ou du droit à s’établir partout dans les pays membres ? Autre frein à l’essor du paiement et de la banque intracommunautaire : les lois concernant la protection des consommateurs, l’obtention de licences et d’autorisation, les pratiques des entreprises, la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, etc… ne sont pas encore totalement harmonisées. Voire, parfois, il n’existe …
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