Loueurs et propriétaires de trottinettes électriques vont devoir souscrire une assurance

Tous les engins à moteur électrique dépassant les 6 km/h doivent faire l’objet d’une assurance, la multi risque habitation du conducteur étant insuffisante

28 victimes d’accidents mettant en cause des trottinettes électriques ont dû être prises en charge par le Fonds de garantie des assurances, le conducteur des engins n’étant pas assuré, souligne l’organisme dans un communiqué. “Considérés comme des véhicules terrestres à moteur, les trottinettes électriques, hoverboards, mono-wheels et gyropodes sont soumis à l’obligation d’assurance relative à la responsabilité civile automobile au sens des dispositions de l’article L 211-1 du code des assurances” relève le communiqué. “Cette obligation d’assurance répond d’un impératif d’ordre public d’indemnisation des victimes et elle incombe aux particuliers et aux personnes morales comme les loueurs.”

Dans ces 28 cas, le Fonds de garantie a donc entamé un processus d’indemnisation des victimes, mais il sera retournera contre le responsable pour demander le remboursement des sommes versées. Sur les 28 victimes, 14 présentent des dommages corporels. Comme le souligne le communiqué,  “les auteurs (de l’accident) croyaient, à tort, être couverts par leur multi-risques habitation. Or, ces contrats ne couvrent pas les dommages causés par des véhicules soumis à l’obligation d’assurance.”

5 victimes de trottinettes en free floating

En outre, 5 victimes prises en charge par le Fonds de Garantie ont été percutées par une trottinette électrique appartenant à une entreprise de free floating (engins en libre service). “Le Fonds de Garantie rappelle, sur ce point, que l’obligation d’assurance (article L 211-1) pèse sur les loueurs de trottinettes électriques en cas de location courte durée. Les professionnels de la location doivent donc couvrir leur responsabilité ainsi que la responsabilité civile de toute personne ayant la garde ou la conduite, même non autorisée, des véhicules proposés”. Le communiqué souligne qu’à la fois le loueur de trottinettes et l’utilisateur peuvent être amenés à payer les dommages versés aux victimes.